Avis 76.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 76.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l’inspection aéroportuaire
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure de demande d’avis et de l’enquête publique visée à l’article 19 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et les modalités de publication de la décision du gestionnaire de l’infrastructure
Transport — Projet d'arrêté royal