Avis 63.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - 1° Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, - 2° Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016
Transport — Avant-projet de loi