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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 60.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l'autorité fédérale

    Transport — Projet d'arrêté royal