Avis 69.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
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Avis 69.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi