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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de Loi spéciale
Proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi