Avis 68.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d’exécution en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal