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Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l’exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l’article 124, 1°, dernier alinéa, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi