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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 75.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé

    Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)