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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 72.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    2/V-4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)