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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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18 résultats
Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, §2 de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l’article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant la date de mise en circulation du nouveau modèle sécurisé de l’attestation d’immatriculation
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant octroi d’une allocation Coronavirus unique au personnel médical de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale