Avis 61.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2017
- Chambre:
- 1-2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du droit des entreprises
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 60.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 60.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 59.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi