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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 77.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/001) et sur les amendements nos 1 à 3 déposés par Mme Charlotte Verkeyn (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/002)

    Droit des sociétés — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication

    Droit des sociétés — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)