Avis 64.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le système d'interruption de carrière en ce qui concerne le secteur public
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le secteur public avec une allocation de transition
Emploi — Projet d'arrêté royal