Avis 76.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2024
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 76.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 76.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Prague le 31 août 2022
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 76.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires sur base de réciprocité, fait à Kampala le 8 décembre 2022
Emploi — Avant-projet de loi