Avis 78.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à promouvoir la flexibilité des heures d’ouverture et à lutter contre les commerces qui dévalorisent le paysage urbain (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0813/001)
Emploi — Proposition de loi