Avis

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Avis 71.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2022

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment, pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération conclu le ... entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d’une politique de données ouvertes

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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• Avis

Avis 71.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2022

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 59.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data)

Réutilisation des informations du secteur public — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française et la Région wallonne

Réutilisation des informations du secteur public — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 58.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution

Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne