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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 75.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Voorstel van decreet tot wijziging van het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer en van het Bestuursdecreet van 7 december 2018, wat de bewaartermijnen van bestuursdocumenten en persoonsgegevens betreft (van Andries Gryffroy, Stijn De Roo, Willem-Frederik Schiltz, Philippe Muyters, Brecht Warnez en Arnout Coel)

    Réutilisation des informations du secteur public — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération conclu le ... entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d’une politique de données ouvertes

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne