Avis 64.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret spécial portant création de l’organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l’enseignement organisé par la Communauté française, déposée par Mmes Véronique Salvi, Christiane Vienne, Mathilde Vandorpe, Latifa Gahouchi, Isabelle Stommen et Véronique Jamoulle (Doc. Parl., Parl . Comm. fr., 2018-2019, n° 704/001)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret spécial de la Communauté française