Avis 57.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française