Avis 59.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2015/1863 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française