Avis 62.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone habilitant les comités d’acquisition du Service public de Wallonie à authentifier les actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent, pour leur compte et en leur nom
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne