Avis 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 407/001)
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française