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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Jean-Luc CRUCKE, Philippe KNAEPEN et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 407/001)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)