Avis - Raad van State

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Avis 56.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 56.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française