Avis 74.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret de la Communauté française portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération du xx xx 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française