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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 57.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Christos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 57.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent (déposée par Mmes Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns et Françoise Bertieaux et M. Chritos Doulkeridis et Mme Caroline Persoons)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Communauté française