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4 résultats

    • Avis

    Avis 79.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2022 fixant les critères et modalités d’octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité

    Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)