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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret d'assentiment à l'accord de coopération conclu le 7 juillet 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ»
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française