Avis 63.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l’augmentation des plafonds de revenus et l’immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l’activité lucrative exercée dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone