Avis 63.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 20 novembre 2017 entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune