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Avis 70.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 70.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Arrêté 2021/901 du Collège de la Commission Communautaire francaise modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire francaise du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission Communautaire française

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

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Avis 70.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID SafeTicket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 70.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 70.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

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Avis 69.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 68.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XXX modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 68.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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