Avis 71.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le montant de 139.000 euros mentionné à l’article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et à l’article 1er de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune