Avis 79.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d’admissibilité aux prestations visées au livre IV
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne