Avis 77.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2024/978 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en œuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée - 2ème lecture
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française