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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 57.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2015
    Chambre:
    2-2/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2015
    Chambre:
    2-2/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale