Avis 57.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2015
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française déposée par M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Daele et Henry (Doc.157 (2014-2015) N° 1)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Région wallonne