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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
Décret modifiant le Code de la justice communautaire en vue d’insérer des dispositions relatives à l’utilisation de moyens électroniques pour renforcer la protection des victimes
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à I’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d'une urgence collective
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française