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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 novembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende de instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende het beheer van het elektronisch toezicht
Maisons de justice — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid