Avis 66.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2019
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune