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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 72.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté gemanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matières de prestations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2022
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération entre la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à I'organe interrégional pour les prestations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)