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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 56.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    2-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité publique, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, du bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

    Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet de décret de la Région wallonne