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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 68.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret institutionnalisant l’assemblé citoyenne et le conseil citoyen, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001 et Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 221/001bis)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, déposée par Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 222/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)