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permis | damande
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Decreet inzake open data en het hergebruik van overheidsinformatie
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet inzake open data en het hergebruik van overheidsinformatie
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2019/1024/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (refonte) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale