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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 79.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2026
    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) en vue de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission Royale des Monuments et des Sites déposée par MM. Geoffroy COOMANS DE BRACHÈNE (FR), Stijn BEX (NL), Mustapha AKOUZ (FR), Mme Imane BELGUENANI (NL), MM. Alain DENEEF (FR), Pascal SMET (NL), Benjamin DALLE (NL) et Mme Loubna AZGHOUD (FR) (Par. Parl., Parl. Rég.Brux.- Cap., 2025-2026, n° A-30/1)

    Aménagement du territoire — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2026
    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un Titre V/ I relative aux zones de protection contre les inondations dans le Code du Développement territorial, déposé par Mme Dejardin, M. Devin, Mme Özen, MM. Lefèbvre, Crampont et Mme Morreale (Doc.parl., Parl. W., 2025-2026, n° 611/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)