Avis 76.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant pour chaque commune les montants à l’intérieur desquels sont établis les montants de base et les fourchettes minimales et maximales des charges d’urbanisme
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne