Avis 68.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à I'amendement de I'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de I'immersion de déchets et d'autres matières et à I'amendement des annexes II et III de la Convention d'Ospar de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale