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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la régulation de l’usage des tondeuses à gazon automatisées
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux procédures de notification d’opérations de recherche, d’enseignement, de suivis ou d’inventaires biologiques et de dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales et des réserves naturelles
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende sommige aspecten van de planbatenheffing, en van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 maart 2024 over het realisatiegericht instrumentarium, wat betreft de bepaling van de eigenaarswaarde
Aménagement rural et conservation de la nature — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel fixant les modalités d’introduction et d’approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de mise en œuvre de ces plans
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne