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permis | damande
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Décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d’une résidence existante, un habitat de soins ou d’accueil temporaire, déposée par M. Heyvaert, Mmes Delporte et Cremasco (Doc.parl., Parl.w., 2023-2024, n°1735/001)
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne