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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance visant à Instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale