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Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mme Bernard, MM. Hermant, Nemes et Dupont (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°386/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mmes Vandevoorde, Lekane, M. Liradelfo et Mme Pavet (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1077/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 15 Mars 2018 relatif au bail d’habitation visant à suspendre les expulsions locatives durant les crises sanitaires, déposée par MM. BEUGNIES, MUGEMANGANGO, Mmes VANDEVOORDE, LEKANE, M. LIRADELFO et Mme PAVET, (Doc. parl., Par. Wall., 2020 2021, n° 424/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne